Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026.

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions régissent les achats effectués par des consommateurs sur ioutlet.fr. iOutlet est une marque de iLoveDigital Unipessoal Lda., NIF 514344342, dont le siège est situé Rua de Olivença n.º 9, Loja 27, 3000-306 Coimbra, Portugal.

En validant une commande, le client accepte les présentes conditions ainsi que le prix et la description affichés avant le paiement. Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

2. Produits, prix et disponibilité

Les caractéristiques, l’état, les accessoires inclus, le prix et la garantie applicable figurent sur la fiche de chaque produit. Si une erreur ou une indisponibilité empêche l’exécution de la commande, iOutlet en informe le client et présente les solutions disponibles, dont le remboursement lorsqu’il n’est pas possible de fournir le produit.

Les taxes et les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le régime fiscal peut varier selon le produit et l’opération.

3. Commande et paiement

Le client vérifie ses informations de facturation et de livraison avant de passer commande. La réservation du produit dépend de la confirmation du paiement.

Les moyens de paiement effectivement disponibles s’affichent lors du paiement. Ils peuvent dépendre du marché, de la devise, du montant et de la décision du prestataire. La page consacrée aux moyens de paiement fournit des informations complémentaires.

4. Livraison et transfert des risques

Le délai applicable et les frais de livraison sont présentés avant la commande. La page sur les délais de livraison reprend les informations opérationnelles publiées par iOutlet.

Lorsque iOutlet organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Tout dommage lié au transport doit être signalé dès sa constatation. Le client est invité à conserver les éléments utiles à l’examen de l’incident.

5. Annulation avant l’expédition

Le client peut demander l’annulation au moyen des coordonnées publiées. Si la commande a déjà été expédiée, les règles de rétractation et de retour ci-dessous s’appliquent.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour l’achat d’un bien, ce délai court à compter de sa réception par le consommateur, ou par un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées publiées, avec les informations permettant d’identifier la commande. Le consommateur renvoie ensuite le bien dans le délai légal. Il supporte le coût direct du retour, sauf si iOutlet accepte de le prendre en charge ou si la loi en dispose autrement.

iOutlet rembourse les paiements reçus, y compris le coût de la livraison standard, dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le supplément dû au choix d’un mode de livraison plus coûteux que l’option standard la moins chère n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Consultez la politique de retour.

7. Garantie légale de conformité

Pour les consommateurs résidant en France auxquels iOutlet destine ses offres, les biens neufs, d’occasion ou reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance. Pour un bien reconditionné, un défaut apparu pendant ces deux ans est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou infructueuses, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Toute garantie commerciale proposée par iOutlet s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas. Les marques d’usage et limitations clairement décrites et acceptées sur la fiche produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Cette règle ne couvre pas une information incorrecte ou incomplète.

Consultez la page de garantie iOutlet et la fiche officielle de Service Public sur la garantie légale de conformité.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être transmises aux prestataires de paiement, de transport et aux autres opérateurs qui interviennent dans la commande, conformément aux règles applicables.

9. Propriété intellectuelle

Les textes, images, marques et autres contenus de la boutique sont protégés par les règles applicables. Leur utilisation sans autorisation peut porter atteinte aux droits d’iOutlet ou de tiers.

10. Réclamations et règlement des litiges

Avant toute démarche externe, le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite à iOutlet au moyen de la page de contact, en indiquant sa commande et l’objet du litige.

Pour un litige transfrontalier entre un consommateur résidant en France et iOutlet, établi au Portugal, le consommateur peut demander gratuitement l’aide du Centre Européen des Consommateurs France, après avoir d’abord tenté de résoudre le problème directement avec iOutlet. Il peut également consulter la liste officielle portugaise des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin d’identifier l’entité compétente. Ces informations ne valent pas désignation d’un médiateur particulier.

11. Droit applicable et mise à jour

Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant en France de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi française lorsqu’elles sont applicables.

iOutlet peut mettre ces conditions à jour. La version applicable est celle publiée et acceptée au moment de la commande, sous réserve des dispositions impératives postérieures.